⛳ Article L 123 22 Du Code De Commerce Quelle phrase nécessaire... super, l'idée magnifique

En tant que micro-entrepreneur précédemment auto-entrepreneur, votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus N° 2042-C-PRO le montant de votre chiffre d'affaires CA ou de vos recettes brutes annuelles. Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d'un montant forfaitaire qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise, à savoir 71 % du CA pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication de biens en vue de leur vente, de produits à partir de matières premières farine, métaux, bois, céramique..., de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d'hébergement ; 50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques ; 34 % du CA pour les activités libérales. Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels. En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €. Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu application du barème progressif avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal. Toutefois, si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de soumettre ce revenu à un barème fixe précisé ci dessous. Elle vous permet aussi de payer l'impôt au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires, en même temps que vos charges sociales. Trois conditions pour bénéficier du versement libératoire 1ère condition votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial. Pour une application au 1er janvier 2022, le revenu fiscal de référence de 2020 ne doit pas dépasser 25 710 € pour une personne seule 1 part ; 51 420 € pour un couple 2 parts ; 77 130 € pour un couple avec deux enfants 3 parts. 2ème condition votre chiffre d'affaires de l'année précédente sur une période de 12 mois doit être au plus égal à 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc. activités BIC de vente ou assimilée ; 72 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux BIC et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux BNC. COVID-19 Les aides versées dans le cadre du fonds de solidarité ainsi que celles des caisses complémentaires des indépendants sont exonérées et ne sont pas retenues pour l’appréciation des limites relatives à certains régimes. Les plafonds pour bénéficier de la franchise en base de TVA n'étant plus identiques aux seuils du régime micro, vous devrez facturer la TVA du moment que vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires visés à l'article 293 B du code général des impôts CGI. 3ème condition Vous devez opter pour le régime micro-social. Si vous exercez une activité mixte votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 176 200 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 euros. Les taux d’imposition appliqués sont alors les suivants 1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication pour les revendre de produits à partir de matières premières farine, métaux, bois, céramique, etc., de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ; 1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales ; 2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales. Attention vos revenus de micro-entrepreneur seront pris en compte pour le calcul de l'impôt que vous aurez à régler au titre des autres revenus que vous avez perçus indiquer le montant dans la déclaration n° 2042-C-PRO cadre dédié aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire. Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Mais, ceux-ci ayant déjà été imposés par le versement libératoire, ce taux ne sera appliqué qu'aux autres revenus de votre foyer pour la détermination de votre impôt sur le revenu. À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et prélèvements sociaux Versement social et fiscal libératoire du régime micro-social Taux pour 2020 Cotisations sociales Impôts Prélèvement social et fiscal Ventes de marchandises RSI-BIC 12,8% 1% 13,8% Prestations de service commerciales ou artisanales RSI-BIC 22% 1,7% 23,7% Autres prestations de services RSI-BNC 22% 1,7% 23,7% Activité libérale CIPAV-BNC 22,20% 2,2% 24,2% En cas de dépassement des seuils L'année qui suit celle du dépassement des seuils du régime micro, vous ne pouvez plus bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Modalités d'exercice de l'option Délai et lieu d'exercice de l'option Aux termes du IV de l'article 151-0 du CGI, l'option est adressée à la caisse du RSI ou à l'URSSAF dont relève l'intéressé au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Par exception, en cas de création d'activité, l'option doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Ainsi, l'option pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'exerce auprès du même organisme que l'option pour le régime du micro-social, à savoir la caisse du RSI ou l'URSSAF dont le contribuable dépend, qui joue ainsi le rôle de guichet unique aussi bien pour l'option que pour les versements ultérieurs. Par exception, en cas de création d'activité, l'option peut être exercée auprès du centre de formalité des entreprises. Il est précisé que la création d'activité s'entend soit de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de la date de déclaration de la création de l'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises. L'article L123-1-1 du code de commerce prévoit en effet que les exploitants individuels bénéficiant du régime prévu à l'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale régime micro-social sont dispensés de cette immatriculation. Ils peuvent néanmoins la demander. Par ailleurs, une option formulée hors délai, ainsi qu'une option formulée alors que les conditions posées à l'article 151-0 du CGI ne sont pas remplies, est irrégulière et ne saurait donc autoriser le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'activité pour laquelle elle a été exercée. Tel serait le cas d'une activité créée en cours d'année pour laquelle l'exploitant opte pour le versement libératoire, mais dont le chiffre d'affaires ou les recettes, ajustés prorata temporis, dépassent les seuils mentionnés aux 1 de l'article 50-0 ou de l'article 102 ter du CGI. Le régime des micro-entreprises n'étant pas applicable, conformément au 1° du IV de l'article 151-0 du CGI, la fraction des versements effectués correspondant à l'impôt sur le revenu ne fait pas l'objet d'un remboursement, mais peut s'imputer sur l'impôt sur le revenu calculé, l'année suivante, dans les conditions de droit commun, les revenus professionnels étant déterminés en principe selon un mode réel d'imposition et soumis au barème progressif. Seul l'excédent de versements sur le montant de l'impôt sur le revenu peut alors faire l'objet d'un remboursement. Forme et contenu de l'option Conformément à l'article 41 DG ter de l'annexe III au CGI, l'option est exercée selon les modalités prévues à l'article R133-30-1 du code de la sécurité sociale, au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté. Elle peut également être effectuée sur le site internet Pour déclarer et payer le versement libératoire, vous devez déposer la déclaration de chiffre d’affaires prévue au R133-30 du code de la sécurité sociale, auprès du centre de paiement du RSI ou de l'URSSAF. COVID-19 Déclaration spécifique de chiffre d’affaires Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code général des impôts s’acquittent de leur impôt sur le revenu par des versements libératoires mensuels ou trimestriels qui font l’objet d’une déclaration auprès de l’URSSAF. Du fait de la crise sanitaire, les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social qui exercent leur activité dans certains secteurs particulièrement touchés bénéficient de mesures d’exonération en matière sociale au titre de certaines périodes des années 2020 et 2021. Cet allégement prend la forme de déduction du chiffre d’affaires réalisé pendant ces périodes sur les montants déclarés auprès des services URSSAF. Cependant, ces chiffres d’affaires ou recettes n’ont donc pas donné lieu aux versements libératoires de l’impôt sur le revenu, et ont donc été omis des déclarations à l’URSSAF. Par conséquent, ces montants doivent être déclarés spécifiquement par les contribuables sur la déclaration des revenus de 2020 et/ ou 2021 selon le cas, pour être exceptionnellement imposés et recouvrées selon les règles et sous les garanties applicables à l’impôt sur le revenu. MAJ le 08/03/2022

^{procédéà cette enquête dans les conditions fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l’environnement. Lorsque les missions de l’association concernent des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l’article L. 214-1 du code de}

Conformément à l’article L. 232-21 et suivants du code de commerce les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe dans le délai d’un mois à compter du jour de l’approbation des comptes par les associés. Ces comptes annuels sont publiés sur plusieurs sites internet ex infogreffe, à défaut de pouvoir bénéficier de la confidentialité des comptes. Or certains dirigeants ne souhaitent pas publier leurs comptes. Dès lors, quels sont les conséquences pour la société et le dirigeant en cas de non dépôt des comptes ? Qui peut demander ou forcer la société à publier les comptes ? En matière civile, c’est le Président du Tribunal de commerce averti par le greffe ou par toute autre personne intéressée qui peut enjoindre sous astreinte la société à déposer les comptes I. Au pénal, il faut savoir que le non dépôt des comptes est une infraction et que le commissaire aux comptes est en principe tenue de dénoncer cette infraction II. Enfin, le non dépôt des comptes peut constituer une faute de la part du dirigeant III. I. Sur les injonctions du Président du Tribunal de Commerce de faire déposer les comptes sous astreinte et le risque de la procédure des entreprises en difficulté Toute personne intéressée peut demander la publication des comptes au Président du tribunal de commerce qui peut ordonner une injonction de dépôt sous astreinte A. A défaut de dépôt des comptes annuels le Président peut engager une procédure d’alerte prévue pour les entreprises en difficulté B. 1. L’injonction demandée par tout intéressé, le ministère public ou par le greffe Conformément à l’article L. 123-5-1 du code de commerce A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.» La Cour de cassation reconnait la qualité de toute intéressé à un ancien salarié de la société, sans qu’il ait à prouver l’existence d’un intérêt légitime Cass. com., 3 avr. 2012, no Dès lors, toute personne intéressée pourrait donc saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une injonction de faire de déposer les comptes sous astreinte. De plus, conformément à l’article du code de commerce Le greffier, lorsqu’il constate l’inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu’il puisse faire application de l’article L. 123-5-2 ou du II de l’article L. 611-2 ainsi que le représentant de l’Etat dans le département. » Toute personne intéressée, le greffe ou le ministère public peuvent donc demander au Président du tribunal de commerce, de déposer les comptes. Dès réception de l’injonction de dépôt par le Président du tribunal de commerce, la société doit le plus tôt possible déposer ses comptes le plus tôt possible pour éviter de payer l’astreinte journalière. A défaut de déposer les comptes malgré l’astreinte, le Président du tribunal pourra engager une procédure d’alerte des entreprises en difficulté. 2. L’injonction par saisie du Président du Tribunal de commerce au titre de la prévention des entreprises en difficultés A défaut de répondre à l’injonction du Président du tribunal de déposer les comptes, le Président peut engager une procédure d’alerte lui permettant d’obtenir communication des informations sur la situation économique et financière de la société art. II En effet, dans ce cas le Président du tribunal de commerce pourra … le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. » En pratique, il est courant que le greffe délivre une mise en demeure à la société de déposer ses comptes avant de prévenir le Président du Tribunal de commerce. En ne déposant pas ses comptes annuels, la société s’expose donc au risque que le Président du Tribunal de commerce ordonne une injonction de déposer les comptes, assortie d’une astreinte journalière mais aussi d’engager une procédure d’alerte prévue par l’article II du code de commerce. C’est pourquoi il est conseillé de déposer les comptes annuels dès la mise en demeure du greffe, et à défaut, de répondre immédiatement à l’injonction du Président du tribunal de commerce pour éviter de payer une astreinte élevée et l’éventuelle mise en place d’une procédure d’alerte permettant au Président d’obtenir des informations économiques sur la société. II. Sur la sanction pénale du non-dépôt des comptes annuels Conformément à l’article du code de commerce Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l’amende prévue par le 5e de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive. » Le fait de ne pas déposer les comptes au greffe dans le délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes par l’assemblée générale est donc puni d’une amende de 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive. Apparemment, l’article L. 232-23 du code de commerce fait peser l’obligation de déposer les comptes sur la société. La société devrait donc pouvoir être poursuivie pénalement par l’article R. 247-3 du code de commerce. Par ailleurs, la mise en cause d’une personne morale n’exclut pas l’engagement de poursuites à l’encontre des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits art. 121-2, al. 3 C. pénal. En étudiant la jurisprudence, certains arrêts ont condamné le dirigeant à titre personnel pour omission de dépôt des comptes au regard de cette article Cour de cassation, Chambre crim. du 28 janvier 2009, Pourvoi nº L’opportunité des poursuites appartient au procureur qui pourra donc décider de poursuivre la société et son Président. Il est à rappeler que l’action est prescrite un an après la date où les comptes auraient dû être déposés en l’absence d’acte interruptif du délai de prescription. Il est à préciser que le commissaire aux comptes devra en principe dénoncer cette infraction. 1. Sur le devoir d’alerte du commissaire aux comptes L’article L. 823-12 alinéa 2 impose aux commissaires aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance. En pratique, les faits signalés sont souvent des infractions plus importantes comme le délit d’abus de biens sociaux ou les infractions comptables applicables au dirigeant social. Pour autant, la doctrine considère que le commissaire aux comptes doit révéler tous les faits susceptibles d’une qualification pénale, y compris ceux constitutifs d’une simple contravention, comme le non-dépôt des comptes sociaux Delattre Ch., Non-révélation de délit en lien avec le non dépôt des comptes sociaux, Dr. sociétés 2016, étude 9. À cet égard, si le commissaire aux comptes n’a pas à vérifier le respect de l’obligation de dépôt par le dirigeant, auquel cas il n’a pas à révéler ce dont il n’a pas connaissance, en revanche, il a l’obligation de révéler, et engage sa responsabilité pénale en s’abstenant, dès lors qu’il est démontré qu’il avait connaissance du non-respect, par le dirigeant social, de cette obligation Delattre Ch., Non-révélation de délit en lien avec le non dépôt des comptes sociaux, Dr. sociétés 2016, étude 9 ». Il est donc probable que le commissaire aux comptes dénonce le non dépôt des comptes au procureur de la république, dès lors qu’il en a eu connaissance. III. Responsabilité civile du dirigeant et de la société 1. Responsabilité civile du dirigeant Pour la sociétés anonyme, conformément à l’article du code de commerce Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ». Ces dispositions s’appliquent également pour le gérant de la société civile art. 1850 et de la SARL 223-22 code de commerce. Les associés pourraient donc probablement intenter une action pour demander réparation du préjudice subi par la société en cas de non dépôt des comptes par le gérant. En théorie, les associés pourraient donc probablement intenter une action pour demander réparation du préjudice subi par la société en cas de non dépôt des comptes par le gérant. Néanmoins, le risque de préjudice pour la société étant faible l’action ne pourra probablement pas aboutir. A l’égard des tiers, ils ne pourraient pas engager une action personnelle contre le président étant donné que les conditions d’une faute séparable de ses fonctions ne sont pas réunies 20 mai 2003. En conséquence, le seul risque pour le gérant en matière de responsabilité civile pourrait venir de la société mais le préjudice étant quasi-nul, le risque l’est également. 2. Risque accrue de révocation pour le président Il faut souligner que le non dépôt des comptes constitue une faute légale et contractuelle pour le dirigeant. Dès lors, les associés pourraient considérer que cela constitue une cause de révocation de son mandat. Il faudrait savoir s’il existe des indemnités en cas de révocation et si elles pourraient être supprimées si la révocation intervenait à la suite d’une faute du dirigeant. C’est-à-dire vérifier les conséquences statutaires en cas de faute du dirigeant qui peuvent être importante surtout en cas de mésentente entre associés. Il serait peut-être intéressant de faire une délégation de pouvoir sur le dépôt des comptes pour diminuer la responsabilité du Président mais cette possibilité nécessite d’être étudier. 3. Sur la responsabilité civile de la société En étudiant la jurisprudence, il s’avère que le fait de ne pas respecter la réglementation du dépôt des comptes peut fausser le jeu de la concurrence CA Versailles, 18 mars 2014, no RG 12/07662, SAS Domino’s pizza France c/SA Speed rabit pizza. Cette jurisprudence s’applique dans un contexte particulier des contrats de franchise, et mise à part celle-ci, il ne semble pas possible qu’un tiers puisse engager la responsabilité civile de la société pour ne pas avoir déposé ses comptes. Maître Bruno Planelles, Avocat au barreau de Paris 2 rue de Poissy 75005 Paris Site internet Exprime Avocat

Lorsquel’entité dépasse les seuils prévus à l’article L.123-16 du code de commerce et qu’elle a pris antérieurement l’option d’amortir sur 10 ans ses fonds commerciaux, elle peut maintenir le plan d’amortissement des fonds commerciaux inscrits à son bilan à la date de dépassement des seuils. En revanche, le plan d

• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-106 du Code de commerce⇢ Article et du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capitalFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi à l'article du Code de commerce‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des délibérations du conseil d'administrationFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des délibérations du conseil de surveillance et du directoire SA avec directoire et conseil de surveillanceFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-49 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/10056.‍Découvrez les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Le registre de présence au conseil d'administrationFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-20 al. 1 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre de présence avec MonJuridique >• Le registre de présence au conseil de surveillanceFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-47 al. 1 du Code de commerce⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre de présence avec MonJuridique > Société par actions simplifiée SAS• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article du Code de commerce⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société par actions simplifiée unipersonnelle SASU• Registre des décisions du PrésidentFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article alinéa 3 du Code de commerce⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société en commandite par actions SCA• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce renvoie aux dispositions de la SCS article renvoi à l'article du Code de commerce et la SA article R225-106 du Code de commerce. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article Code de commerce. Selon l'article 1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, ces sociétés sont soumises aux dispositions du livre II du Code de commerce⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1990⇢ Article et du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de loi du 31 décembre 1990 ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >Société d'exercice libéral en commandite par actions SELCA• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1990⇢ Article du Code de commerce renvoie aux dispositions de la SCS du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société en nom collectif SNCSociété en commandite simple SCS Sociétés civiles SCI, SCP, SEP, SCCV.Société à responsabilité limitée SARLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURLSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Association de fait non déclarée• Association de faitCette association n'a pas la capacité juridique attribuée à toute personne morale. La publication de registres légaux n'est pas permise pour ces associations qui n'ont pas d'existence déclarée loi de 1901L'association reconnue d'utilité publique

decommerce, exerce les activités commerciales, sans avoir rempli les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. L’amende sera de 1.000 Zaïres à l’égard de toute personne visée par le 20 de l’article 3 de la présente loi, qui exerce les activités commerciales sans rem-plir les conditions prévues par ces alinéas offre 3105806 Ville 31000 Toulouse 31000 Secteur ToulouseQuartier Saint Agne Type Appartement F1bis Surface 32 m2DPE C G Comprenant Eau froide - Charges locatives Loyer 500 € + 50 €Libre le 01/09/2022 Description de l'offre EntrÉe, sÉjour, 1 chambre, cuisine amÉnagÉe ÉquipÉe, chauffage individuel Électrique, 1 salle de Mentions légales Le site Le Club de L'Immo est édité par la SARL Le Club de L'Immo, au capital de 4000 € dont le siège social se situe 322 rue des Bénédictins - 45400 Chanteau - RCS Toulouse 530 872 993. 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Utilisation de MonCompte le Club de L'Immo Une fois inscrit, et sous réserve de disposer le cas échéant d'un MonCompte, le Membre privilège bénéficiera d'un accès aux Services disponibles sur Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont détaillés dans l'article "Prix et modalités de paiement" des présentes Conditions d'Utilisation et sont accessibles à tout moment sur le site lors de la présentation ou de l'utilisation du ou des Services Payants auxquels le Membre souhaite souscrire, ainsi que leurs tarifs respectifs. Obligations du Club de L'Immo le Club de L'Immo assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service d'aide à la recherche de logement, et ou d'aide à la diffusion d'une offre de logement, sur Internet, ainsi que des services d'informations. L'objet du Club de L'Immo n'est pas la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un Service de communication électronique au public. L'objet de étant intimement lié à une activité immobilière, le Club de L'Immo organise le contrôle des données sur les offres de logement de façon à respecter le cadre légal en vigueur. En conséquence, Les membres privilège de s'engagent à s'identifier clairement et reconnaissent leur responsabilité personnelle en cas de tromperie sur leur qualité. le Club de L'Immo s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au contrôle des informations diffusées sur sans pour autant pouvoir être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. Obligations du Membre privilège Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation". Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation. Obligations générales Le Membre privilège a, de manière générale, pour obligation de Se comporter de façon loyale à l'égard du Club de L'Immo et des autres Membres. Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le Club de L'Immo et par les autres Membres et Membres privilège. S'engage à respecter la législation en vigueur en matière de transaction immobilière, location, mise en vente et mise en location d'un bien. Obligations Fondamentales Le Membre privilège a pour Obligations Fondamentales de Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité. Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du Club de L'Immo, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre au Club de L'Immo doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné. Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes múurs et/ou non conformes à l'objet du Club de L'Immo. Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre privilège ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers. Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation. Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre privilège à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, le Club de L'Immo pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre privilège concerné. Article 4. Prix et modalités de paiement L'utilisation des Services Payants suppose que le Membre privilège dispose d'un compte. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont présentés ci-dessous et sont constamment accessibles sur le site le Club de L'Immo et au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du ou des Services Payants auxquels le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leurs tarifs respectifs. Membre privilègeaccédant à la location Prestation immédiate 210 € TTC Les prix sont indiqués en euros TTC toutes taxes comprises. Si les contacts fournis le jour de la signature de la convention n'aboutissaient pas, le souscripteur aura accés, gratuitement pendant 4 mois, à l'actualisation de son fichier d'offres. Pour connaître le détail de toutes les offres le Club de L'Immo, allez sur la page LOCATIONS du site Le Membre privilège peut à tout moment notifier au Club de L'Immo son souhait de résilier son compte privilège. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du Compte privilège en cours, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 8 ci-dessous "Résiliation" sans qu'il puisse pour autant se prévaloir d'un remboursement de l'inscription au prorata temporis. A l'expiration du compte privilège le Club de L'Immo, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre privilège au Club de L'Immo avant l'échéance du Compte privilège le Club de L'Immo en cours. Article 5 - Informatiques et Libertés En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Article 6. Propriété intellectuelle Contenus diffusés par le Club de L'Immo Les marques notamment "compte privilège", "mes selections", "mes visites", les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site le Club de L'Immo et dans le Service le Club de L'Immo sont la propriété intellectuelle du Club de L'Immo ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse du Club de L'Immo ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés par le Club de L'Immo au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports disque dur, disquette, CD-ROM, etc. et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion au Club de L'Immo. Toute autre utilisation par le Membre et Membre privilège est interdite sans l'autorisation du Club de L'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site le Club de L'Immo, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site le Club de L'Immo. Contenus diffusés par les Membres Le Membre concède au Club de L'Immo une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membres aux fins de diffusion sur le Site le Club de L'Immo. Cette licence comprend notamment le droit pour le Club de L'Immo de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le Membre et Membre privilège informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc., sur tout ou partie du Service le Club de L'Immo sur le site le Club de L'Immo, par email, par Audiotel et/ou dans les mailings du Club de L'Immo et de manière générale sur tous supports de communication électronique e-mail SMS, MMS, WAP, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom. Le Membre autorise expressément le Club de L'Immo à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services le Club de L'Immo ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le Membre privilège et le Club de L'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Membres et Membres privilège autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées. Article 7. Responsabilité et garantie Pour utiliser les Services, le Membre et Membre privilège doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Club de L'Immo Navigateur IE8 ou équivalent, activation des fonctions Javascript, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups". Attention, pour une utilisation complète du Club de L'Immo vous devrez disposer de logiciels Adobe flash à jour téléchargement sur Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et par Audiotel et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du Service. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, le Club de L'Immo n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site le Club de L'Immo imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre ou Membre privilège, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures au Club de L'Immo. Dans ces conditions, le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Article 8. Résiliation La résiliation d'un Compte privilège décidée par le Membre privilège prend effet à la date d'expiration du compte privilège en cours. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre privilège sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre 7 sept jours après l'envoi au Membre privilège d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Club de L'Immo au Membre privilège ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Le Membre privilège sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre privilège. Article 9. Modifications du Club de L'Immo ou des conditions d'utilisation le Club de L'Immo pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Le Membre privilège sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site le Club de L'Immo. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membre privilège inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre privilège. Article 10. Médiateur à la consommation Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, les clients ont la possibilité de recourir à MCP MÉDIATION, médiateur de la consommation dans le cas d'un litige qui les opposerait au Club de l'Immo, par Courrier adressé à Médiation de la consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes 75015 PARIS Article 11. Litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa .validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Article 12. Langue du contrat - Droit applicable De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Article 13. Charte pour la protection des données personnelles Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données » ou RGPD La présente charte ci-après la Charte » décrit la manière dont l'Agence LE CLUB DE L'IMMO 28 rue du colombier - 45000 ORLÉANS - France ci-après l' Éditeur » traite vos données personnelles via " ci-après le Site » en qualité de responsable de traitement. Ce traitement s'effectue en conformité avec le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Cette Charte vous permet de prendre connaissance des conditions d'obtention, d'utilisation et de conservation de vos données personnelles ci- après les Données » par l'Éditeur. Les Données que nous pouvons collecter, traiter et/ou transmettre lorsque vous accédez et/ou utilisez le Site sont ici décrites. La présente Charte est susceptible d'être mise à jour en fonction de l'évolution de la loi et des données traitées. 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Il n’y a que deux livres comptables qui peuvent être obligatoires dans une entreprise. Il s’agit du livre-journal et du grand-livre. En effet, depuis le 1er janvier 2016, le livre d’inventaire n’en fait plus parti Décret n°2015-903 du 23/07/2015. Quelles entreprises doivent obligatoirement tenir ces livres comptables ? Ces livres comptables sont obligatoires pour la majorité des entreprises inscrites au Registre du Commerce. C’est l’Article R 123-173 du Code de Commerce qui définit cette obligation. Cependant, dans la pratique, il existe de nombreuses exceptions. Une micro-entreprise a-t-elle l’obligation de remplir ces livres comptables ? Non, une micro entreprise n’a pas à respecter cette obligation de tenue de livres comptables. Cette exception est clairement établie par l’Article R 123-206 du Code de Commerce. Les professions libérales sont-elles concernées par ces livres comptables obligatoires ? Non, la plupart des professionnels libéraux ne sont pas concernés par cette obligation. En effet, comme nous l’avons vu précédemment, la tenue obligatoire des livres comptables ne concerne que les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Or, si vous exercez en tant que professionnel libéral en nom propre, vous êtes inscrit à l’URSSAF et non pas au RCS. Par contre, si vous êtes en société EURL, SARL, SASU, SA …, votre inscription devra être faite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Dans ce cas, vous redevenez assujetti à cette obligation de tenue de livres comptables. En résumé, seuls les professionnels libéraux, exerçant en société, doivent obligatoirement remplir ces deux livres comptables. La SCI face à cette contrainte de tenue de livres comptables ? Les Sociétés Civiles Immobilières sont normalement dispensées de tenue de ces livres comptables. En fait, si vous avez une SCI, vous devrez enregistrer vos écritures comptables et tenir vos livres livre-journal et grand-livre dans les trois cas suivants Votre SCI a opté pour le régime d’imposition Impôt sur les Sociétés » ; Vous ou l’un de vos associés avez inscrit vos parts sociales dans un actif professionnel ; Votre SCI est assujettie à la TVA. Qu’est-ce que le livre-journal en comptabilité ? Le livre-journal est un registre » qui mentionne toutes les opérations comptables de votre entreprise. On l’appelle aussi journal général ou journal centralisateur. Il est composé, au moins, de 5 colonnes une colonne date ; une colonne numéro de compte ; une colonne libellé ; une colonne débit ; une colonne crédit. Grâce aux comptabilités informatisées, ce livre-journal est de plus en plus succinct. Il ne comprend plus que quelques lignes comptables. Ces lignes reprennent les totaux mensuels des différents journaux auxiliaires. En contrepartie, ces journaux auxiliaires vont lister, jour après jour, les différentes écritures comptables. Dans une comptabilité classique », il existe, généralement, 5 journaux auxiliaires correspondant à 5 domaines comptables le journal d’achat pour les achats ; le journal de vente pour les recettes ; le journal de banque pour les opérations bancaires ; le journal de caisse pour les opérations en espèces ; le journal d’Opérations Diverses pour les écritures de fin d’exercice comptable. Tous ces journaux utiliseront de multiples comptes que vous retrouverez, triés, dans le grand livre. Que comprend le grand- livre en comptabilité ? Le grand livre rassemble tous les comptes utilisés dans votre comptabilité. Dans votre grand livre, ces comptes sont classés dans un ordre croissant. Lorsque vous étudiez un de ces comptes, chaque ligne est tirée d’une ligne d’écriture de votre livre-journal. La présentation du grand-livre suit celle de ce livre-journal. Seule la colonne numéro de compte » est remplacée par la colonne journal ». L’avantage du grand livre réside dans la possibilité d’accéder, immédiatement, à toutes les opérations comptables qui ont impacté un compte, en particulier. Vous pouvez tenir vos livres comptables de deux façons soit, manuellement ; soit, avec un logiciel informatique. Quelles règles appliquer si l’entreprise tient ses livres comptables manuellement ? Ces règles relèvent, à la fois, du Code du commerce, du Plan Comptable Général et du Code Général des Impôts. Ainsi, l’Article L123-174 du Code du Commerce oblige, tout commerçant, à enregistrer, chronologiquement, les mouvements comptables affectant son patrimoine. De son côté, le Plan Comptable Général et son Article 921-3 vous oblige à tenir vos livres comptables sans blanc, ni altération d’aucune sorte. Quant au Code Général des Impôts, il fixe les règles de présentation et de conservation de vos documents comptables obligatoires. Cependant, c’est grâce au Décret n° 2002-312 du 26 février 2002 que vous n’avez plus l’obligation de faire coter et parapher vos livres comptables … Quelles sont les règles pour une comptabilité informatisée ? Contrairement au logiciel de caisse, il n’existe pas de logiciel comptable agréé par l’administration. L’Article L96 J du Livre des Procédures Fiscales oblige, seulement, les éditeurs de logiciels comptables à fournir les codes de leurs programmes sur demande de l’administration fiscale. Néanmoins, ces progiciels doivent respecter les principes édictés par l’administration, à savoir Possibilité de modifier les écritures avant validation ; Obligation de valider les écritures avant clôture des comptes ; Intangibilité et inaltérabilité des écritures validées. La loi sur la sécurité et la fiabilité des écritures comptables encadre tout ce qui concerne la conservation et l’archivage des données sous une forme numérique. L’administration met à la disposition des entreprises un outil de test sur les Fichiers des Ecritures Comptables afin de valider la bonne application de ces règles. Si vous respectez bien toutes ces obligations, il ne vous reste plus qu’a conserver ces documents comptables papiers ou numériques suffisamment longtemps … Combien de temps doit-on conserver ces livres comptables obligatoires ? L’Article L123-22 du Code de commerce prévoit un délai de conservation pour ces livres comptables de 10 années. Par contre, en cas de contrôle, l’administration fiscale ne vous les réclamera que pour les 6 derniers exercices comptables Article L102 B du LPF. Enfin, sachez que ce délai commence à la dernière opération présente sur chacun de vos livres comptables …

Բθ ыλореկω	Оኺизафըς ψоμидωթሰ	Долаባυжаካ дему бωթኽչω
Пጷ роዥиቼቁβоκሆ ቾθցዲձቱзо	Еլуμивኽк юκа	Ανևзըρойу обጪцι яхиፉе
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Codede commerce. Partie législative | Articles L110-1 à L960-4. LIVRE Ier : Du commerce en général. | Articles L110-1 à L154-1 . TITRE II : Des commerçants. | Articles L121-1 à L129-1. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. | Articles L123-1 à L123-31. Section 2 : De la comptabilité des commerçants | Articles L123-12 à L123-28-2. Sous-section 2 Complet, pratique et fiable Entièrement mise à jour, cette nouvelle édition du Code comptable intègre notamment - pour les comptes individuels le règlement ANC n° 2020-01 sur la publication de l'annexe simplifiée pour les moyennes entreprises et le règlement ANC n° 2020-05 sur le traitement comptable des prêts/emprunts de jetons numériques et des dérivés sur jetons, - ainsi que le nouveau règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés, abrogeant le règlement CRC n° 99-02 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. COMPLET, le Code comptable réunit, en un seul volume, tous les textes comptables concernant les comptes individuels et les comptes consolidés, de valeur réglementaire et de valeur non réglementaire. PRATIQUE, maniable et surtout très fiable, ce Code possède un système de références systématiques pour vous permettre d’accéder facilement aux Mémentos Comptable et Comptes consolidés entièrement refondu cette année et inversement... vous passez ainsi rapidement de la solution pratique au texte source ! Principales nouveautés Pour les comptes sociaux - Nouveau règlement ANC n° 2020-02 sur la publication de l’annexe simplifiée pour les moyennes entreprises. - Nouveau règlement ANC n° 2020-05 sur le traitement comptable des prêts/emprunts de jetons numériques et des dérivés sur jetons. Pour les comptes consolidés - Nouveau règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés abrogeant le règlement CRC n° 99-02 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Un ouvrage pratique • En face de chaque article un renvoi vers les Mémentos Comptable et Comptes consolidés• Des renvois internes, le cas échéant, vers d’autres articles du PCG traitant d’un même sujet L'expertise des auteurs L’expertise couplée des Editions Francis Lefebvre et de PwC pour agir en toute sécuritéLe Code Comptable est rédigé par les spécialistes reconnus de PwC avec la participation des équipes de rédaction des Éditions Francis Lefebvre pour vous garantir une information à la fois fiable, accessible et opérationnelle. Matière Comptable Format 135x210 Parution 25/08/21 Ean 9782368935934 Nbre de pages 800 Support Livre, En ligne

article L. 123-1 du code de commerce) Dénominations sociales inscrites au registre du commerce et des sociétés. L'auteur de la proposition de loi se proposait avec cet article d'imposer une formulation en français ou, à défaut, une traduction en français des dénominations sociales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Il préconisait, en

Actions sur le document Article L123-1 est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4L. 251-4 ; 33° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ; 6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français. au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour 4/02/2012

ENAPPLICATION DE L’ARTICLE A.123-51 du Code de commerce Rappel : Article L123-5 du code de commerce (Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1 er janvier 2002) Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une

fata Mercredi 06 août 2014 1811 Mains courantes hebdomadaires combien de temps doit-on les conserver ? Combien de temps dois je garder les mains courantes hebdomadaires papier? Merci par avance Pascale Carbillet Auteur Vendredi 08 août 2014 0953 A quoi servent ces mains courantes ? fata Vendredi 08 août 2014 1505 Bonjour, Merci pour votre réponse rapide. Nous avons cet hôtel depuis 8 ans et avons conservé ces mains courantes éditées chaque jour sur papier. Je pensais que c'était une obligation comptable. Ces mains courantes sont entreposées dans la cave.... et prennent beaucoup de place. Cordialement, karine Fata fata Dimanche 10 août 2014 1428 Pour plus d'information, ces mains courantes sont composées - des factures du jour - des dossiers clients correspondant numéro cartes bancaires + tickets de CB affichés aux factures - la clôture fin de journée. Elles représentent une grande enveloppe de caisse par jour. Combien de temps dois je les garder? Pascale Carbillet Auteur Lundi 11 août 2014 1459 Durée de conservation des documents ? Contrats conclus entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants 10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce ? Contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans Article 2262 du Code civil ? Correspondance commerciale bons de commandes, bons de livraison, etc. 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce ? Documents bancaires relevés bancaires, talons de chèque, etc. 10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce ? Documents établis pour le transport de marchandises notamment les alcools 10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce ? Factures ou les notes restaurant hôtel clients et/ou fournisseurs 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce Vos documents doivent donc être conservés pendant 10 ans. fata Lundi 11 août 2014 1736 Je vous remercie.

Lacour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société civile immobilière (SCI) qui ne tient pas une comptabilité commerciale ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L 123-18 du Code de commerce pour procéder à une réévaluation libre de la valeur de ses immeubles. Une réévaluation libre réalisée par une telle société sur ce Avocate au barreau de Paris, j'accompagne les sociétés dès leur création, et tout au long de leur développement. Vous avez encore des questions ? 🤔 Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux. L’insuffisance professionnelle renvoie à la situation dans laquelle un employé n’a pas les compétences nécessaires pour remplir sa mission. Dans de telles circonstances, il est possible pour l’employeur de procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Vous êtes employeur et l’un de vos salariés ne semble pas avoir les capacités pour réaliser la mission pour laquelle vous l’avez engagé ? Vous vous interrogez sur la procédure à suivre en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ? Maître Alexane Chicheportiche, spécialisée en droit social, décrypte pour vous la procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle. SOMMAIRE Le licenciement pour insuffisance professionnelle qu’est-ce que c’est ? Les cas d'exclusion du recours au licenciement pour insuffisance professionnelle Les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle La procédure à suivre Quelles indemnités pour le salarié ? La question de la preuve La responsabilité de l’employeur Le rôle de l’avocat spécialisé 1. Le licenciement pour insuffisance professionnelle qu’est-ce que c’est ? Le licenciement pour insuffisance professionnelle est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Sans que l’employé n’ait commis aucune faute, l’idée est que ce dernier n’a pas les compétences nécessaires à l’accomplissement de la mission pour laquelle il a été engagé. Cette insuffisance professionnelle peut se manifester de plusieurs manières, parmi lesquelles Erreurs à répétition ; Travail insuffisant ou de mauvaise qualité ; Problèmes de désorganisation ou de ponctualité ; Inadaptation professionnelle… Lorsqu’un employeur décide de rompre le contrat de travail d’un de ses employés pour insuffisance professionnelle, il doit suivre la procédure du licenciement pour motif personnel, à distinguer du licenciement pour faute et du licenciement pour motif économique. Il convient également de distinguer l’insuffisance professionnelle de l’insuffisance de résultat, qui renvoie à l’incapacité de l’employé à atteindre les résultats fixés. Contrairement à l’insuffisance professionnelle, ce n’est pas en soi une cause valable de licenciement. L’article L1232-1 alinéa 2 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Ainsi, la décision de l’employeur doit se fonder sur des éléments liés directement au comportement ou aux capacités du salarié. La cause réelle et sérieuse doit reposer sur des faits réels, être précise et vérifiable et être suffisamment importante pour justifier le licenciement. 2. Les cas d'exclusion du recours au licenciement pour insuffisance professionnelle Selon le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a admis l’insuffisance professionnelle comme cause réelle et sérieuse de licenciement. ✏️ A noterAttention, il ne faut pas confondre le licenciement pour faute professionnelle et celui pour insuffisance professionnelle qui sont deux motifs différents. Pour pouvoir soulever une insuffisance professionnelle, l’employeur doit apprécier les faits fautifs aux vues des circonstances. Le juge admet deux formes d’insuffisance professionnelle le manque de compétence et l’insuffisance de résultat incapacité/conjoncture, qui sont des comportements portant préjudice à l’employeur. Le juge estime que ces deux motifs sont constitutifs d’une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle, et ne constituent pas une faute sauf si le comportement du salarié est de nature intentionnelle. Une fois le licenciement justifié cause réelle et sérieuse établie, le juge recherche s’il s’agit bien d’un licenciement pour insuffisance professionnelle en s’attachant à un ensemble d’indices conditions de travail du salarié, adéquation entre son expérience et les missions qui lui sont confiées, etc. En tant qu’employeur, vous devez apprécier les faits de façon objectifs, précis et circonstanciés. Vous pouvez démontrer une insuffisance professionnelle à travers deux catégories d’événement Faits quantitatifs dégager une insuffisance de résultat au regard des objectifs qui ont été fixés au salarié ex salarié ayant commis des dommages sur un chantier après ne pas avoir rempli les tâches lui ayant été confiées, lesquelles correspondaient à sa qualification professionnelle. L’insuffisance liée à une conjoncture ne suffit pas, il faut également que les baisses de résultats soient réalistes et déterminées. Faits qualitatifs l’employeur se base sur les traits de la personnalité de son salarié qui seraient incompatibles avec l’exercice de ses fonctions ex un employé ne parvenant pas à se faire respecter par ses subordonnés. ✏️ A noterAttention, ne sera pas retenue l’insuffisance professionnelle du salarié en cas d’inadaptation, c’est-à-dire quand la tâche confiée n’était pas en adéquation avec sa qualification professionnelle. Pour que l’inadaptation du salarié revête le caractère d’une insuffisance professionnelle, il faut que l’employeur ait rempli son devoir d’adaptation auprès du salarié par exemple avec une formation, et que ce dernier n’ait pas réussi à s’intégrer à son nouvel environnement ou ses nouvelles fonctions malgré la formation qui lui a été offerte. Pour finir, le Code du travail impose à l’employeur d’avoir recours à des méthodes d’évaluation pertinentes et transparentes en lien avec l’emploi occupé. Pour être considéré comme valable, un licenciement pour insuffisance professionnelle doit satisfaire plusieurs conditions. La validité de la décision de l’employeur va être analysée au cas par cas, en tenant compte des éléments suivants La réalité du motif avancé par l’employeur pour justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle ; La vérification que le salarié ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné ci-dessus ; L’analyse des conditions de travail Cass. soc. 18 mai 2011 et des tâches confiées au salarié, qui doivent correspondre à celles pour lesquelles il a été embauché et relever de ses compétences Cass. soc. 2 février 1999 ; Le respect de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. 4. La procédure à suivre La procédure à suivre par l’employeur désirant licencier l’un de ses salariés pour insuffisance professionnelle est très encadrée. Il existe 4 étapes à suivre pour garantir la validité du licenciement D’abord, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. L’article L1232-2 du Code du travail prévoit en effet que la convocation doit être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit indiquer l’objet de la convocation et avoir été transmise au salarié au minimum 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable ; Vient ensuite l’étape de l’entretien préalable, au cours duquel l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié article L1232-3 du Code du travail. Le salarié peut se faire assister de la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise article L1232-4 du Code du travail ; Si l’employeur décide finalement, à la suite de l’entretien préalable, de licencier le salarié, il doit alors lui faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception la lettre notifiant le licenciement pour insuffisance professionnelle article L1232-6 du Code du travail. Cette lettre doit contenir le ou les motifs ayant conduit l’employeur à rompre le contrat de travail et doit être envoyée 2 jours après l’entretien. Enfin, le salarié doit respecter sa période de préavis. En effet, si son licenciement est effectif dès réception de la lettre le lui notifiant, il a l’obligation de poursuivre ses fonctions jusqu’à la fin du préavis, qui peut durer d’1 à 2 mois selon son ancienneté. Il peut être décidé, par écrit, que le salarié sera dispensé de préavis, en contrepartie d’une indemnité. 5. Quelles indemnités pour le salarié ? Le licenciement pour insuffisance ne suppose aucune faute de la part du salarié. Ainsi, ce dernier a le droit aux indemnités prévues en cas de licenciement pour motif personnel. L’employeur devra verser à l’employé concerné L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement article 1234-9 du Code du travail ; L’indemnité compensatrice de préavis ; L’indemnité compensatrice de congés payés ; L’assurance chômage ; Enfin, le cas échéant, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. La question de la preuve Dans le cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle, la charge de la preuve pèse sur l’employeur. C’est donc ce dernier qui doit apporter les preuves justifiant la rupture du contrat de travail, en présentant des faits précis et vérifiables. Ce sera ensuite au salarié, s’il le souhaite, de se défendre en tentant de prouver Qu’il n’existe aucune insuffisance professionnelle ; Que les conditions nécessaires à la validité du licenciement pour cause professionnelle ne sont pas réunies ; Que les preuves apportées par l’employeur ne sont pas valables. 7. La responsabilité de l'employeur Au cours d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, la responsabilité de l’employeur dans la situation ayant conduit à la rupture du contrat de travail du salarié est systématiquement vérifiée. L’article L6321-1 du Code du travail prévoit en effet que l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, proposer des formations participant au développement des compétences. Ainsi, en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne pourra pas être considéré comme valable. 8. Le rôle de l'avocat spécialisé Si vous êtes employeur et que vous envisagez de licencier l’un de vos salariés en raison d’une insuffisance professionnelle, il est grandement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé. En effet, il s’agit d’une procédure strictement encadrée et qui peut se révéler assez complexe. L’aide d’un expert vous sera alors précieuse afin de vous assurer de la validité de la rupture du contrat de travail. PhtbeF.

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article l 123 22 du code de commerce